Cour d'appel de Nîmes, 4 juin 2009, n° 07/01620
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 4 juin 2009
- Numéro
- 07/01620
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)responsabilités et sanctions/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUIN 2009 ARRÊT No 161 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R. G : 07 / 01620 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 07 mars 2007 X... C / Y... APPELANT : Monsieur Alain X... né le 04 Avril 1943 à VEZINS DE LEVEZOU (12780) Chez M. Marc Z... ... et actuellement... 30200 SAINT MICHEL D'EUZET représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJO […] X... sur le fondement des dispositions de l'article L. 652-1, nouveau, du code de commerce ; - Condamne M. Alain X..., né le 4 avril 1943, à Vezins de Levezou (Aveyron), ancien dirigeant social de la SA B... X..., à supporter les dettes de la liquidation judiciaire de la SA B... X..., jusqu'à concurrence de la moitié de l'insuffisance d'actif constatée ; - Le condamne à payer à Me Christian Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SA B... X... une provision de 3. 000. 000, 00 € à valoir sur cette condamnation ; Condamne M. Alain X... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Me Christian Y..., mandataire liquidateur judiciaire de la SA B... X..., la somme de 5. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Autorise la S. C. P. CURAT-JARRICOT, titulaire d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 4 juin 2009. Arrêt signé par Monsieur B. BERTRAND, faisant fonction de Président de Chambre et Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.