Cour d'appel de Colmar, 17 mars 2009, n° 07/03490

MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Dominique D'AMBRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17. 03. 2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 17 Mars 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 03490 Décision déférée à la Cour : 27 Juillet 2007 par le T […] tion du droit local alsacien-mosellan, Monsieur Y... ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts principaux au sens du Règlement CE 1346 / 2000 ; Attendu en conséquence que, substituant partiellement ces motifs à ceux des premiers juges, il convient de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé d'ouvrir une procédure d'insolvabilité notoire ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la COREALCREDIT BANK AG anciennement ALLGEMEINE HYPOTHEKENBANK RHEINBODEN AG la charge de ses frais relevant de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de la somme de 1200 Euros ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate que ni la régularité formelle ni la recevabilité de l'appel ne sont contestées ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local ; Condamne Monsieur Y... à payer à la COREALCREDIT BANK AG anciennement Société ALLGEMEINE HYPOTHEKENBANK RHEINBODEN AG une somme de 1200 Euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens. Le Greffier : Le Président :