Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2009, n° 08/00135

No du 02 JUILLET 2009 9ème CHAMBRE RG : 08 / 00135 X... Jacques VM / J-FDC Et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DEUX JUILLET DEUX MILLE NEUF, par Monsieur GETTI, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : Voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du […] oursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise en difficulté en vue de l'allocation de dommages-intérêts et malgré quoi la clôture a été prononcée pour insuffisance d'actif ; Qu'il convient donc de renvoyer le Ministère public à solliciter du tribunal compétent la réouverture de la procédure collective ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, et contradictoirement à l'égard de MM. X... , E..., et de Mmes C... et H... épouse E..., prévenus, et contradictoirement à signifier à l'égard de Maître J..., partie civile ; EN LA FORME : Reçoit les appels des prévenus AU FOND : Avant dire droit ; Déboute M. Jacques X... , Mme Marie-Thérèse C..., M. Chrisitan E... et Mme Annie H... épouse E... de leur demande tendant à voir constater la renonciation par la société MI78 à sa constitution de partie civile ou son désistement ; Renvoie le Ministère public à demander la reprise de la procédure collective en application de l'article L 643-13 du Code de commerce ; Renvoie l'affaire à l'audience du 13 Janvier 2010. Et ont signé le présent arrêt, Monsieur Jean-Pierre GETTI, Président et Madame Brigitte LAMANDIN, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.