Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 08/07455

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 20 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07455 (Joint avec le No 08 / 7457) Décisions déférées à la Cour : Jugements du 15 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2008-1992 et 2008-1993 APPELANTE : C. R. C. A. M SUD MEDITERRANEE, Société Coopérative Livre V Code Rural, prise en la personne de son représentant lég […] clarera les oppositions fondées, annulera les ordonnances litigieuses et rejettera les requêtes du liquidateur judiciaire ; 3 / Sur les autres demandes Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens seront supportés par M. X..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par défaut, après débats en chambre du conseil, Prononce la jonction des deux procédures no 08 / 07455 et 08 / 07457, sous le seul no 08 / 07455 du répertoire général de la cour. Déclare les appels recevables. Infirme les jugements entrepris, sauf en ce qu'ils ont déclaré les oppositions recevables. Et, statuant à nouveau, dit les oppositions fondées, annule les ordonnances des 2 avril 2008 et 19 août 2008 et rejette les requêtes du liquidateur judiciaire. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel, et autorise les S. C. P. Salvignol-Guilhem, Divisa-Senmartin, Argellies-Watremet, avoués, à recouvrer le montant de ceux d'appel aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT d. b. / s. s.