Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2009, n° 09/01304

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre Commerciale RG N 09/01304 Copies à le Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL-LUEGER Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT Le vingt six Novembre deux mille neuf, NOUS, Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, assisté de Vanessa DRANSART, faisant fonction de Greffier, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Frédéric Y... ... 17480 LE CHATEAU D OLERON représenté par Me Elisabeth BORDIER, […] M. Frédéric Y... en ce qu'il a pour objet l'infirmation du chef du jugement du 27 février 2009 qui a annulé la cession par M. Y... de 8.500 parts de la SCI du 4 impasse de la Tonnelle (à Poitiers) à la société Rainbow investment & partners Ltd (société Rainbow), faite par acte du 15 février 2005, ainsi que du chef de ce même jugement qui a déclaré l'annulation opposable à la société Rainbow ; DIT que les dépens d'appel afférents seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; REJETTE la demande du liquidateur tendant à faire déclarer l'appel irrecevable, mais seulement en ce qu'il porte sur la condamnation personnelle de M. Y... à supporter les dépens de première instance et à rembourser au liquidateur des frais hors dépens dans la limite de 1.500 € ; DISONS, en conséquence, que, sauf déféré de la présente ordonnance à la formation collégiale de la cour d'appel dans les quinze jours de sa date (26 novembre 2009), l'affaire ne sera plaidée sur le fond, à l'audience maintenue du 4 février 2009, à partir de 14 heures, que sur ces derniers chefs de condamnation personnelle ; ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT