Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2008, n° 08/372
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 21 octobre 2008
- Numéro
- 08/372
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
concubinageeffetsreconnaissance d'une société créée de faitconditions
Extrait : motifs et dispositif
CA MONTPELLIER – 18 novembre 2008 X... C / Y... Vu le Jugement rendu le 19 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS qui a déclaré recevable l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Madame X..., l'a débouté de sa demande au titre de l'indivision des biens cadastrés section D no525, no292 et no171, n o305 situés sur la commune de Ferrières Poussarou, constaté que la berg […] éclare l'appel recevable, AU FOND : Infirme la décision déférée en ce qu'elle a constaté l'existence d'une société crée de fait entre le couple Y...- X..., ordonné sa liquidation et son partage, condamné Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme de 82617 € au titre de la créance due pour les travaux réalisés et la somme de 20849, 10 € au titre de la récompense due sur la bergerie, Et statuant de nouveau : Déboute Monsieur Jean-Pierre Y... de l'ensemble de ses demandes, Fixe à la somme de VINGT MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS ET DIX CENTIMES (20 849, 10 €) la récompense due à Monsieur Jean-Pierre Y... par l'indivision concernant la " bergerie " située sur la commune de FERRIERE POUSSAROU, Déboute Madame Brigitte X... du surplus de ses demandes, Condamne Monsieur Jean-Pierre Y... à payer à Madame Brigitte X... la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Monsieur Jean-Pierre Y... aux dépens de l'instance avec distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP CAPDEVILA VEDEL SALLES Avoués, dans les formes et conditions des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.