Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2009, n° 08/01205

ARRÊT N 770 1ère Chambre B R. G. : 08 / 01205 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 09 décembre 2003 S / RENVOI CASSATION X... FERRAND C / MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2009 APPELANTS : Monsieur Jean-Michel X... né le 03 Janvier 1968 à BOURG DE PÉAGE (26300) ... ... 84700 SORGUES représenté par la SCP CURAT […] rendu médical) attestent amplement de cet accouchement permettant ainsi l'établissement de l'acte contesté. Il échet en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de faire droit aux prétentions des époux X.... Sur les frais de l'instance Les dépens de l'instance y compris ceux de l'arrêt cassé devront être supportés par le Trésor Public puisqu'il est fait droit aux prétentions des appelants conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Ordonne l'établissement sur les registres de l'état civil de la ville d'Avignon d'un acte d'enfant sans vie conformément à l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil, Laisse les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux de l'arrêt cassé à la charge du Trésor Public et autorise la SCP Curat Jarricot, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par M. DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT