Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, n° 08/08774
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 18 mars 2010
- Numéro
- 08/08774
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
publicite commercialeconcurrence
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 08/08774 AFFAIRE : Société PUBLICOM MEDITERRANEE C/ - Société PAGES JAUNES - Société PAGES JAUNES GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 3 No RG : 2006F3846 Expéditions exécutoires Expéditions déli […] diterranée ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société Pages Jaunes une indemnité complémentaire de 10.000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, - Y AJOUTANT, - CONDAMNE la société Publicom Méditerranée à payer à la société Pages Jaunes la somme complémentaire de 10.000 euros (dix mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel, - REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, - CONDAMNE la société Publicom Méditerranée aux dépens et DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Lissarrague Dupuis Boccon-Gibod, avoués. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Dominique ROSENTHAL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.