Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, n° 09/00672

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 09/00672 AFFAIRE : S.A. EPSON FRANCE C/ S.A. BOX OFFICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 2007F03235 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP KEIME GUTTIN JARRY - SCP DEB […] conventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive, - Le RÉFORME pour le surplus et STATUANT A NOUVEAU : - CONDAMNE la société Box Office à payer à la société Epson France la somme de 15.000 euros (quinze mille euros) en réparation des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, - INTERDIT à la société Box Office la poursuite des agissements illicites, - CONDAMNE la société Box Office à payer à la société Epson France la somme de 10.000 euros (dix mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel, - REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, - CONDAMNE la société Box Office aux dépens qui comprennent les frais de constat d'huissier et DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCP Keime Guttin Jarry, avoués. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Dominique ROSENTHAL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,