Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2010, n° 08/02935

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88EH. L. / S. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2010 R. G. No 08 / 02935 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE C / André X... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES […] . qui a demandé à bénéficier du versement de la pension vieillesse à compter du 1er octobre 2004 n'est pas fondé à prétendre au versement de cette pension antérieurement à cette date ; que sa demande de versement rétroactif de la pension de retraite qui lui est servie sera donc rejetée ; Qu'il n'allègue aucune faute à l'encontre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont il convient de rappeler qu'elle s'est bornée à faire application les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale et que l'interprétation de ce texte ne peut lui être imputée à faute ; Que les demandes indemnitaires de Monsieur X... seront en conséquence rejetées. Considérant qu'il n'existe pas de circonstances d'équité justifiant de faire droit à la demande de Monsieur X... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La COUR, STATUANT publiquement et par arrêt RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement entrepris. DÉBOUTE Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes plus amples. Arrêt prononcé par Mme Jeanne MININI, président, et signé par Mme Jeanne MININI, président et par Mme Christiane PINOT, Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,