Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/666

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 15 / 12 / 2009 DOSSIER 09 / 00666 prononcé publiquement le Mardi quinze décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le prése […] L'infirme sur la peine et statuant à nouveau, Dispense de peine Mme Kaneng X..., SUR L'ACTION CIVILE : Confirme le jugement en toutes ses dispositions civiles ; La condamnée est avertie par le présent arrêt de la possibilité pour la partie civile de demander au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'exercer l'action en recouvrement des condamnations à des dommages-intérêts prononcées par le présent arrêt, une majoration de 30 % étant en ce cas appliquée pour couvrir les dépenses engagées par le Fonds au titre de sa mission d'aide. Dit que la condamnée sera soumise au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; Informe la condamnée que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20 %, si elle s'en acquitte dans le délai d'un mois, à compter du prononcé du présent arrêt ; Le tout par application des textes visés au jugement et à l'arrêt, des articles 512 et suivants du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier, présents lors de son prononcé.