Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, n° 09/710

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 28 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00710 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt huit janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé […] me et les effets du sursis simple, défini aux articles 132-29 à 132-39 du Code pénal. Rappelle au condamné, que s'il commet une nouvelle infraction, qualifiée crime ou délit de droit commun dans les cinq ans de la présente décision, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation, qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la présente peine avec sursis, sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive, dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du Code pénal. Ordonne la confiscation des scellés. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS prévu par l'article 1018A du code général des impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %) s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,