Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2010, n° 09/989

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 19 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00989 GN / BR prononcé publiquement le Mardi dix neuf janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé […] ence que les dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées et que la prolongation de la garde à vue de M. Mohamed X... est entachée de nullité ainsi que tous les procès-verbaux qui en sont la conséquence, ce qui inclut sa présentation au Parquet le 27 mai 2009 selon la procédure de comparution immédiate ; Attendu que c'est donc à juste titre que le jugement déféré a fait droit à l'exception de nullité soulevée par M. Mohamed X... et renvoyé la procédure au Ministère Public, que ce jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt de défaut à l'encontre de M. Mohamed X..., en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME Reçoit l'appel du Ministère Public. AU FOND Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,