Cour d'appel de Montpellier, 20 janvier 2010, n° 09/1188

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20/01/2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09/01188 prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui […] e l'article 475-1 du code de procédure pénale ne peut qu'être déclarée irrecevable, étant rappelé que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à cet article. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de M. Christophe A... et par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Mlle Stéphanie Y..., en matière correctionnelle sur l'action civile, après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME Reçoit l'appel de la partie civile. AU FOND Confirme en toutes ses dispositions relatives à l'action civile le jugement attaqué. Y ajoutant : Déclare irrecevable la demande en paiement présentée par Mlle Stéphanie Y... contre M. Christophe A... sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Laisse la charge des dépens de l'action civile à M. Christophe A.... Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,