Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2010, n° 09/991

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 19 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00991 GN / BR prononcé publiquement le Mardi dix neuf janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé […] ppelante de ce jugement dont elle demande la confirmation en ce qui la concerne ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt de défaut à l'encontre de M. Luis X... Y..., contradictoirement à l'égard de l'administration des Douanes, partie civile, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME Reçoit l'appel du Ministère Public. AU FOND Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS prévu par l'article 1018A du code général des impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %) s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,