Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2010, n° 09/1342

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 21 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01342 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI qui ont signé […] rd X... que de Mme Claudette Y... épouse X.... PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi. EN LA FORME Reçoit les appels. Donne acte à POLE EMPLOI de ce qu'il intervient volontairement aux droits de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, partie civile. AU FOND Sur l'action publique : Infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau : Relaxe M. Gérard X... et Mme Claudette Y... épouse X... de l'ensemble des faits qui leur sont reprochés et les renvoie des fins de la poursuite. Sur l'action civile : Infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau : Déboute POLE EMPLOI de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. Gérard X... et de Mme Claudette Y... en l'état de cette décision de relaxe. Laisse à POLE EMPLOI, partie civile, la charge des dépens de l'action civile. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,