Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, n° 09/04433

du 18 mars 2010 18èmeCHAMBRE RG : 09 / 04433 X... Nabil COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application des peines, assistée de Madame DELAITRE, greffier, en présence du Ministère Public, rendu le DIX HUIT MARS DEUX MILLE DIX, par la 18ème chambre de la Cour, […] ésidence au... (92) chez son épouse Mme C..., - se soumettre à des mesures de soin, y compris sous le régime de l'hospitalisation, - indemniser les parties civiles en fonction de ses facultés contributives ; Dit que le juge de l'application des peines de NANTERRE sera compétent pour contrôler le suivi de la libération conditionnelle et désigne le service pénitentiaire d'insertion et de probation des HAUTS DE SEINE pour en assurer l'exécution. Et ont signé le présent arrêt Madame DUNO, Président, et Madame DELAITRE, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Notifié à : * l'intéressé par le chef de l'établissement pénitentiaire (Reçu notification le) * son avocat par LRAR * M. Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'appel de VERSAILLES 18eme chambre, dans les CINQ JOURS de la notification (art 712-15 CPP). La déclaration de pourvoi peut être faite par le demandeur en cassation, un avocat, un avoué ou un fondé de pouvoir spécial. Lorsque le demandeur est détenu, le pourvoi doit être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.