Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 02/250

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section D ARRET DU 24 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 08587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 02 / 250 APPELANTS : Madame Micheline X... épouse A... prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de feue Madame Valentine X... épouse Y... née le 02 Juill […] térêts ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant contradictoirement, Reçoit l'appel des consorts X..., régulier en la forme ; Au fond, les en déboute et faisant droit à l'appel incident de COMURHEX, statue à nouveau, en infirmant le premier juge en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception soulevée par la COMURHEX Dit et Juge que l'action initiale des consorts X... est irrecevable, dès lors qu'ils ne sont plus féodataires des terres dépendant du terroir de la Livière et qu'ils ne peuvent opposer sur les canaux et les eaux qui y coulent une quelconque prescription acquisitive, faute d'animus domini ; Les déboute en conséquence de toutes leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à examen des demandes subsidiaires de COMURHEX ; Confirme s'agissant du débouté de l'association syndicale d'écoulement de la plaine de la Livière ; Dit n'y avoir lieu à frais irrépétibles en premier ressort ou en appel. Condamne les consorts X... aux entiers dépens, à l'exception de ceux afférent à l'intervention forcée de l'association en premier ressort et en appel, qui resteront à la charge de COMURHEX ; Alloue aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,