Cour d'appel de Versailles, 11 février 2010, n° 07/01740

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2010 R.G. No 09/00463 AFFAIRE : Cécile X... C/ M. Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ERM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/01740 Copies exécutoires délivrées à : Me Xavier ROBIN Me Hubert DE F […] u contrat de travail prononcée pendant la période d'essai pour un motif discriminatoire, FIXE au passif de la Sarl Erm les sommes suivantes : * 2536 € à titre de rappel de salaire du 23 mai 2007 au 18 juin 2007, * 253 € au titre des congés payés afférents, * 18 264 € à titre de dommages-intérêts pour rupture illicite, DEBOUTE Mme X... du surplus de ses prétentions, DIT le présent jugement opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST dans les limites de sa garantie légale et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement, CONDAMNE M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à payer à Mme X... la somme de 1000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M. Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société aux dépens. Arrêt prononcé par Mme Jeanne MININI, président, et signé par Mme Jeanne MININI, président et par Mme Christiane PINOT, Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,