Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2010, n° 01/16054

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 5ème Chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2010 R.G. No 09/00420 AFFAIRE : S.A.R.L. HARRY WINSTON en la personne de son représentant légal C/ Nicole X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Section : Encadrement No RG : 01/16054 Copies exécutoires délivrées à […] article 700 du code de procédure civile; qu'aucune somme n'est due à la société Harry Winston qui succombe dans toutes ses prétentions; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et sur renvoi après cassation, CONFIRME le jugement rendu le 9 décembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a fait droit en son principe au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non concurrence après rupture du contrat de travail en période d'essai, L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau : CONDAMNE la société Harry Winston à payer à Mme Nicole X... les sommes de : • 68 231,03 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, • 2 000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires, • 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, CONDAMNE la société Harry Winston aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision. Arrêt prononcé publiquement par Madame Jeanne MININI, Président. Arrêt signé par Madame Jeanne MININI, Président et Madame Christiane PINOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT