Cour d'appel de Lyon, 6 octobre 2009, n° 07/03995

COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 06 Octobre 2009 R. G : 07 / 03995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON- 10o ch Au fond 1999 / 8901 du 05 avril 2007 APPELANTS : SNC LAMY représentée par ses dirigeants légaux 13 place Jean Berry 69702 GIVORS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD, avocat Monsieur Jean-Pierre X... ... 69008 LYON rep […] uin 2007, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 avril 2007 par le tribunal de grande instance de LYON, Y ajoutant, Déboute Monsieur et Madame M... et Madame L... de leur demande de dommages-intérêts, Condamne la SNC LAMY à payer la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société AGIBAT MTI, le BUREAU VERITAS, la SARL METRIC et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble VILLA JOANA, RG 07 / 3995 Rejette les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la SNC LAMY et Monsieur X... aux dépens d'appel qui seront supportés par moitié par chacun et pourront être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.