Cour d'appel de Montpellier, 10 novembre 2009, n° 06/4589

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section A1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 6851 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 4589 APPELANTS : Monsieur John Edward X... né le 18 Mars 1945 à BATH (Royaume Uni) ... 34700 LODEVE représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cou […] m de M. John X..., son épouse Mme Angela Z... et M. Jean-François C.... PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Par réformation de la décision déférée, Décide que M. James A... et Mme Gail A... se sont valablement rétractés les 2 et 3 août 2006 de la vente du 8 juin 2004 dans les conditions de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Condamne in solidum M. John X..., son épouse Mme Angela Z... et M. Jean-François C... à payer à M. James A... et Mme Gail A... la somme de 18. 000 euros à titre de restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce sous le bénéfice de la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Dit n'y avoir lieu tant en première instance qu'en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge in solidum de M. John X..., son épouse Mme Angela Z... et M. Jean-François C..., dépens qui seront recouvrés par l'avoué de la partie adverse en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.