Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2010, n° 09/08019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 09/08019 AFFAIRE : ASSOCIAZIONE NAZIONALE PER SOCCORRERE I MISSIONARI ITALIANI (ANSMI) Association de droit italien, de bienfaisance pour le secours des missionnaires italiens C/ Société GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS Expéditions exécutoires - SCP LASSEZ et ASSOCIES - SCP FRESHFIEL […] ns de l'article 700 du code de procédure civile; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société General Electric Medical Systems une indemnité complémentaire de 15.000 euros; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement. DIT le contredit mal fondé, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, CONDAMNE l'Associazione Nazionale per soccorrere i missionari italiani, dite Ansmi, à payer à la société General Electric Medical Systems la somme complémentaire de 15.000 euros (quinze mille euros) au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du contredit, REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, CONDAMNE l'Associazione Nazionale per soccorrere i missionari italiani, dite Ansmi, aux dépens du contredit, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Mme Dominique ROSENTHAL, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,