Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2010, n° 09/01388

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01388 GN / GB prononcé publiquement le Mercredi dix février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoisell […] ur nature et leur gravité, excluent tout droit à indemnisation des dommages subis par ses ayants-droit, victimes par ricochet. En conséquence le jugement est infirmé et le droit à indemnisation des Consorts Z...- Y... est exclu par application des dispositions précitées de la Loi du 5 juillet 1985, avec rejet de l'ensemble des demandes des parties civiles. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en matière correctionnelle et sur intérêts civils, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME, Déclare les appels recevables, AU FOND, Infirme le jugement attaqué sur les intérêts civils, Exclut le droit à indemnisation des Consorts Z...- Y... par application des dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,