Cour d'appel de Colmar, 2 février 2010, n° 08/03861

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Février 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/03861 Décision déférée à la Cour : 19 Juin 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Défenderesse APPELANTE : SAS BRASSERIES KRONENBOURG 68 route d'Oberhausbergen 67200 STRASBOURG Représentée par la SELARL ARTHUS CONSEIL, avoca […] rs d'obtenir une condamnation de principe ; Attendu que la Cour confirme également la condamnation de la société Kronenbourg à cesser toute opération de couponnage électronique liée à la vente des bières de la marque Heineken ; Attendu que le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions, y compris celle accessoire relative à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour son obligation d'intervenir en cause d'appel, la société Heineken doit recevoir une compensation supplémentaire de 750€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Reçoit l'appel de la SAS Brasserie Kronenbourg contre le jugement du 19 juin 2008 du Tribunal de grande instance de Strasbourg ; Au fond, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la SAS Brasserie Kronenbourg à payer à la SA Brasserie Heineken une compensation supplémentaire de 750€ (sept cent cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour son obligation d'intervenir en cause d'appel ; Condamne la SAS Brasserie Kronenbourg aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président