Cour d'appel de Lyon, 27 avril 2010, n° 09/00190

R.G : 09/00190 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé 2008/2833 du 22 décembre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE: SARL TAC UP représentée par ses dirigeants légaux 730 rue Pierre Simon Laplace 13855 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LAMAZE, avocat au barreau de PARIS substitué pa […] m, et Thierry Z... n'étant que le gérant de la SARL JTMM. La Cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des intimés à hauteur de 1.000,00 euros. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2008 par le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON. Y ajoutant, Déboute la SARL TAC UP de ses demandes. La condamne à payer à la SARL JTMM et à Thierry Z... la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL TAC UP aux dépens avec distraction au profit des avoués de ses adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Madame Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Madame Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE Nicole MONTAGNE Jeanne STUTZMANN