Cour d'appel d'Agen, 19 mai 2010, n° 09/00066

ARRÊT DU 19 Mai 2010 A. C / S. B -------------------- RG N : 09 / 00066 -------------------- Christine X... C / S. A. R. L. ARROS IMMOBILIER ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix neuf Mai deux mille dix, par Bernard BOUTI […] que le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 26 novembre 2008 sera confirmé sur cette question ; Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à la S. A. R. L. ARROS IMMOBILIER la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 26 novembre 2008 ; Et y ajoutant, CONDAMNE Madame Christine X... à payer à la S. A. R. L. ARROS IMMOBILIER la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame Christine X... aux dépens et autorise la SCP VIMONT, avoué à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle BURY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Isabelle BURYBernard BOUTIE