Cour d'appel de Colmar, 24 juin 2010, n° 10/00139

No 278/2010 (RV/MM) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DU 24 juin 2010 CH.INSTR. 2010/00139 DE COLMAR AFFAIRE : SA AIR FRANCE Arrêt rendu en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2010 recours en matière de taxe * * * VU le mémoire de frais présenté le 29 décembre 2009 par la : SA AIR FRANCE, représentée par son représentant légal Monsieur X..., ayant son siège social 45 rue de Paris […] n conséquence, qu'il y a lieu, en infirmant l'ordonnance entreprise, de taxer le mémoire de frais à la somme ci-dessus mentionnée ; - PAR CES MOTIFS - LA COUR, DÉCLARE irrecevable le mémoire déposé par la SA AIR FRANCE le 3 juin 2010, INFIRME l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, TAXE le mémoire de frais de gardiennage des scellés présenté par la SA AIR FRANCE le 29 décembre 2009 à la somme de cent soixante mille sept cent trente quatre euros (160 734 €), ORDONNE que ladite somme sera payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants et R233 et suivants du Code de procédure pénale, Ainsi jugé par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de COLMAR, composée de Monsieur VIGNES, Président de la Chambre de l'Instruction, Madame JOVET Conseiller Assesseur titulaire et Monsieur STEINITZ, Conseiller, Assesseur suppléant, Et prononcé en chambre du conseil le 24 juin 2010, par Monsieur VIGNES, Président de la Chambre de l'Instruction, en présence du Ministère Public et du Greffier ; Il a été donné lecture du présent arrêt par Monsieur le Président qui l'a signé avec le Greffier présent au prononcé.