Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2009, n° 09/01209

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10/12/2009 DOSSIER 09/01209 GN/BR prononcé publiquement le Jeudi dix décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI qui ont signé le présent arr […] sa constitution de partie civile et la dit bien fondée. Condamne Mme Carmen Z... épouse A..., à titre de réparation civile, à remettre en état les lieux par déplacement du mobile home se trouvant sur la parcelle cadastrée section AI no 407, lieu-dit "Les Dunes" de la commune de VIAS. Dit que cette remise en état interviendra dans un délai de DOUZE (12) MOIS et sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour calendaire de retard à l'expiration de ce délai. Condamne Mme Carmen Z... épouse A... aux dépens de l'action civile. Dit que la condamnée sera soumise au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT EUROS (120€) prévu par l'article 1018A du code général des impôts. Informe la condamnée que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %) si elle s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,