Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2010, n° 10/00559

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 27 JUILLET 2010 R. G. No 10/ 00559 No 10/ 02776 No 10/ 02777 AFFAIRE : Société ESTERRA ... C/ S. A. SITA FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2010 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 9 No Section : No RG : 2009F3289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées […] e d'appel à la société SITA FRANCE, la somme complémentaire de 30. 000 € (trente mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société VEOLIA PROPRETE à payer en cause d'appel à Madame Colette E... la somme complémentaire de 4. 000 € (quatre mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette les demandes de dommages et intérêts présentées par Madame Colette E... ; Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes ; Condamne in solidum les sociétés VEOLIA PROPRETE et ESTERRA aux entiers dépens d'appel, et autorise la SCP KEIME GUTTIN JARRY et Maître BINOCHE, avoués, à recouvrer directement la part les concernant, conformément à ce qui est prescrit par l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, Président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,