Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2010, n° 09/6222

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 24F DU 21 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 08765 AFFAIRE : Bénédicte X... épouse Y... C/ Antoine, Roger, Marie Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No cabinet : 6 JAF. No RG : 09/ 6222 Expéditions exécutoires Expéditions dé […] ement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de Bénédicte X... ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Considérant que Bénédicte X... succombant dans ses prétentions doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la nature familiale du litige ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil, CONFIRME le jugement rendu le 20 octobre 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE ; CONDAMNE Bénédicte X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT