Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2010, n° 08/00076

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 04064 AFFAIRE : S. A. S. MUSIC GALLERY C/ Nicolas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00076 Copies exécutoires délivrées à : Me Patrice PETIT Me Khaled AZZI Copies cer […] compensatrice de préavis ; + 327, 01 € au titre des congés payés afférents ; + 2. 114, 90 € à titre d'indemnité de licenciement ; + 1. 0000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de mention du droit au DIF dans la lettre de licenciement ; Condamne la société MUSIC GALLERY à remettre à monsieur X... les bulletins de salaire relatifs à la période de janvier 2003 à février 2008 ainsi qu'une attestation ASSEDIC rectifiés conformément au présent arrêt ; dit n'y avoir lieu à astreinte ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société MUSIC GALLERY à verser à monsieur X... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société MUSIC GALLERY aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,