Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2010, n° 03/4892

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A MCC 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 03775 AFFAIRE : Philippe X... C/ S. A. S. UNIVERSAL MUSIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS No Section : E No RG : 03/ 4892 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle WEKSTEIN-STEG Me Pierre […] CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Statuant dans les limites de la cassation prononcée par arrêt en date du 23 septembre 2009 INFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M X... de sa demande liée au régime d'allocation d'entraide de la S. A. C. E. M Et statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE à payer à M X... la somme de 53. 597, 36 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de chance de se constituer des droits supérieurs auprès de la S. A. C. E. M en application du régime du R. A. E. S Y AJOUTANT, CONDAMNE la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE à payer à M X... la somme de somme de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT