Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2010, n° 08/00555

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2010 R. G. No 09/ 02809 AFFAIRE : Aurélia X... C/ S. A. R. L. DNSV IMMOBILIER EXERCANT SOUS ENSEIGNE AVIS IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00555 Copies exécutoires délivrées à : M […] ndemnité pour travail dissimulé * 1. 217, 81 € à titre de participation sur le chiffre d'affaires 1 % * 500 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic le tout avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande Ordonne la remise des bulletins de salaires correspondant à la période de préavis, d'un certificat de travail conforme et d'une attestation Assedic conforme mentionnant la prise d'acte, sous astreinte de 15 € par jour de retard et par document Condamne la société D. N. S. V IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne Avis Immobilier à Domont, à payer à Mlle Aurélia X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société D. N. S. V IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne Avis Immobilier à Domont, aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT