Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2010, n° 08/429

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2010 R. G. No 10/ 00925 AFFAIRE : S. A. R. L. CESSOT DECORATION C/ Claudine X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Industrie No RG : 08/ 429 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle GRELIN Me Jacques VAUNOIS Copi […] tatuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit les licenciements économiques de Mesdames Z..., X..., Y... et A... fondées sur une cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, Dit le licenciement économique de Mesdames Z..., X..., Y... et A... sans cause réelle et sérieuse, Condamne en conséquence la société CESSOT DECORATION à payer à Mesdames Z..., X..., Y... et A... la somme de 18. 000 € chacune à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions non contraires, Condamne en outre la SARL CESSOT DECORATION à verser la somme complémentaire de 400 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun des salariés, La condamne aux dépens, Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,