Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00367

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00367. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/ A0331 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Christine X... ... 49450 LA RENAUDIERE comparante, assistée de Maître Gérard SULTAN, avocat au b […] s congés payés, le repos hebdomadaire, - dit que la lettre du 1er septembre 2008 adressée par Madame Nadia Z... est une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - condamné Madame Christine X... à payer à Madame Nadia Z... la somme de 5000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame Christine X... de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis, - condamné Madame Christine X... à remettre à Madame Nadia Z... les bulletins de paie rectifiés, Le réformant pour le surplus, - CONDAMNE Madame Christine X... à payer à Madame Nadia Z... la somme de 4601, 17 euros à titre de rappel de salaire, montant incluant les congés payés, - CONDAMNE Madame Christine X... à payer à Madame Nadia Z... la somme de 7853, 46 euros pour travail dissimulé, - DIT n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte la remise des bulletins de paie rectifiés, y ajoutant, - CONDAMNE Madame Christine X... à payer à Madame Nadia Z... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Madame Christine X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON