Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00522

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00522. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, date du 27 Janvier 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00844 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : S. N. C. DBA ANGERS 8 bis rue de la Croix Blanche 49100 ANGERS représentée par Maître Monique LE MARC'HADOUR, avocat au barreau de LORIENT INTIME : Monsieur Ph […] pied, sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, le réformant pour le surplus, FIXE la date d'effet de la résiliation du contrat de travail au 10 janvier 2010, CONDAMNE la société DBA Angers à payer à monsieur Philippe X... les sommes suivantes : -84135, 41 euros outre 8 413, 54 euros au titre de l'accomplissement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, -6 000 euros au titre de la perte du droit au repos compensateur, -423, 67 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement, -19130 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -20000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, REJETTE la demande en paiement du complément de prime annuelle dite de troisième mois, REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société DBA Angers, CONDAMNE la société DBA Angers à payer à monsieur Philippe X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société DBA Angers aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL-Marie-Bernard BRETON