Cour d'appel de Pau, 20 janvier 2011, n° 10/02782

Numéro 386 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/01/2011 Dossier : 10/02782 Nature affaire : CONTREDIT Affaire : Adolphe X... C/ S.A.S. RAMONDIN FRANCE A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 JANVIER 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procé […] demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que s'il procède d'une légèreté blâmable ce qui n'est pas démontré en l'espèce. En conséquence, la société RAMONDIN FRANCE sera déboutée de ce chef de demande. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort, Reçoit le contredit formé par Monsieur Adolphe X... le 12 juillet 2010, Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Dax en date du 29 juin 2010 en toutes ses dispositions, Déboute la SAS RAMONDIN FRANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Adolphe X... aux dépens. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.