Cour d'appel de Pau, 20 janvier 2011, n° 09/02424

CP/NG Numéro 385 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 20/01/2011 Dossier : 09/02424 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. DUTEIL ARNAUNE C/ Jean-Claude X... A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 JANVIER 2011, les parties en ayant été pr […] vaises relations entre eux et sans que l'attitude du chef d'équipe n'ait jamais été mise en cause, que la réalité des faits tels que décrits par Monsieur A... est ainsi démontrée. Il convient en conséquence de dire le licenciement fondé sur une faute grave, d'infirmer le jugement, de débouter Monsieur Jean Claude X... de l'intégralité de ses demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Jean Claude X... qui succombe en ses prétentions sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement du 11 juin 2009, Déboute Monsieur Jean Claude X... de ses demandes, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean Claude X... aux entiers dépens. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame DEBON, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,