Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 09/05781

R. G : 09/ 05781 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 03 septembre 2009 RG : 08/ 08605 ch no2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Isabelle Y... divorcée X... née le 01 Juin 1969 à LYON (69008) ... ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barr […] ne toutefois aucun élément sur sa situation actuelle (chômage ou nouvel emploi) ni sur celle de son épouse dont il a eu un enfant en novembre 2009 ; Que dans ces conditions, sa demande en réduction du montant de la pension alimentaire ne peut qu'être rejetée ; Sur les frais et dépens : Attendu qu'eu égard à la situation économique de Madame Y... , il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son encontre ; Qu'il convient toutefois de la condamner aux dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 3 septembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON en toutes ses dispositions ; Rejette les demandes de Monsieur X... en suppression ou réduction des pensions alimentaires mises à sa charge ; Rejette sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame Y... aux dépens de la procédure d'appel. Accorde à la SCP LAFFLY-WICKY, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article de l'article 699 du Code de Procédure Civile.