Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 10/01257

R. G : 10/ 01257 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch section 10 du 12 janvier 2010 RG : 2008/ 04535 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Badra X... épouse Y... née le 17 Août 1971 à LYON (69002) ... 69008 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Dominique ROUSSET, avocat au barreau de LY […] 'appelante n'ayant pas conclu ; Attendu qu'en l'absence de conclusions de l'appelante, Badra X..., et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre du jugement du 12 janvier 2010 dont la Cour adopte les motifs, et qui doit, dès lors, être confirmé en toutes ses dispositions déférées, comme le demande l'intimé ; Attendu que la seule absence de conclusions de l'appelante ne suffit pas à dire que son recours était abusif ; Que dans ces conditions la demande de dommages et intérêts présentée par Abdelkader Y... sera rejetée ; Qu'il en sera de même de sa demande de donner acte qui n'a aucun effet juridique ; Attendu que Badra X... succombant en son recours, elle sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement des chefs déférés ; Condamne Badra X... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître VERRIERE conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes. Le Greffier, Le Président.