Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 08/6415

Juridiction
Cour d'appel de Montpellier
Date
25 janvier 2011
Numéro
08/6415
Type
Arrêt
Solution
Délibéré pour mise à disposition de la décision

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07633 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 NOVEMBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 08/ 6415 APPELANTE : Madame Sylvie Joséphine Madeleine X... née le 01 Septembre 1970 à MONTPELLIER (34000) ... 34570 PIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHE […] rtiellement le jugement rendu le 02 novembre 2009 ; Dit que Monsieur Y... bénéficiera à l'égard de l'enfant Jarod d'un droit de visite qu'il pourra exercer au sein de l'association ADAGES-espace famille-service Parenthèse à Montpellier ; - une fois par mois, pendant les trois mois suivant la présente décision, deux heures par période, - deux fois par mois, pendant les trois mois suivants, trois heures par période, avec faculté de sortie, et ce dans le cadre du règlement intérieur du point rencontre, - les horaires et les dates étant à déterminer avec l'association, à charge pour la mère de conduire ou de faire conduire et de reprendre ou de faire reprendre l'enfant et selon toutes les modalités antérieurement prévues par le jugement déféré ; Dit qu'il appartiendra à Monsieur Y... de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales à l'issue de ces périodes pour solliciter le cas échéant l'élargissement de son droit de visite ; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.