Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/01608

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07529 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 OCTOBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 09/ 01608 APPELANT : Monsieur Abdelmajid X... né le 02 Septembre 1980 à SIDI MSAHAL (MAROC) ... 13001 MARSEILLE représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à […] re retenue. Il convient par ailleurs de rectifier le jugement déféré en ce qu'il a indiqué, dans sa mention sur les formalités légales à accomplir, que Madame Y... est née à SANTA RIPARATA en HAUTE CORSE alors qu'elle est née à BASTIA en HAUTE CORSE ; Monsieur X... supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Sur la forme, DECLARE l'appel recevable, Au fond, CONFIRME le jugement du 19 octobre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Madame Y... épouse X... de sa demande de dommages et intérêts ; Rectifie le jugement du 19 octobre 2009 en ce qu'il a indiqué, dans sa mention sur les formalités légales à accomplir, que Madame Y... est née à SANTA RIPARATA en HAUTE CORSE et dit que Madame Y... est née à BASTIA en HAUTE CORSE ; Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Dit qu'une expédition du présent arrêt sera transmise par le greffe de la Cour au greffe du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER pour prise en compte de la rectification d'erreur matérielle ordonnée ci-dessus. Le Greffier Le Président