Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 10/06268

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06268 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 JUIN 2010 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 09- a-00111 APPELANTE : Madame Dominique X..., agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs Félix Y... et Marie-Lou Y... ... 34600 BEDARIEUX comparante en pers […] .. de répondre à toute convocation du notaire qui sera en charge de passer l'acte définitif de vente et de le signer es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants Félix Y... et Marie-Lou Y... ; Que les dépens d'appel seront à la charge de Mme X... ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier et après débats non publics, Déclare l'appel de Mme Dominique X... recevable, La déboute de l'ensemble de ses demandes, Vu l'article 1246 du code de procédure civile, Infirmant en toutes ses dispositions l'ordonnance du 17 juin 2010, Dit qu'il est de l'intérêt des enfants, Félix Y... et Marie-Lou Y..., que la vente de l'immeuble situé... à PALAVAS LES FLOTS (34), intervienne au plus vite, dans les conditions fixées dans le compromis de vente du 30 juillet 2009 (date de la dernière signature apposée sur le document), Enjoint en conséquence à Mme Dominique X... es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants Félix Y... et Marie-Lou Y... de répondre à toute convocation du notaire qui sera en charge de passer l'acte définitif de vente et de le signer, Met les dépens d'appel à la charge de Mme Dominique X....