Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 09/00868

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 26 JANVIER 2011 R. G : 09/ 00868 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 10 septembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 236 S. A MONCEAU GENERALE ASSURANCES C/ Y... X... X... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE APPELANTE : S. A MONCEAU GENERALE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Avenue des Cités Unie […] t à indemnisation et les indemnités allouées aux victimes, Le réforme sur ces points, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le droit à indemnisation des ayants-droits de Monsieur X...doit être limité à 80 %, Condamne la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES après application de la limitation et déduction des provisions déjà versées à payer à : - Madame Y...veuve X...la somme de SOIXANTE SIX MILLE QUARANTE EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES (66. 040, 99 euros), - Mademoiselle Rachida X...la somme de VINGT SIX MILLE SEPT CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (26. 709, 60 euros), - Madame Y...veuve X...ès qualités de représentante légale de son fils mineur Walid X...la somme de QUARANTE DEUX MILLE CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES (42. 058, 56 euros), - Madame Wafae X...la somme de QUATORZE MILLE EUROS (14. 000 euros), Rappelle que ces sommes porteront intérêts au double du taux légal à compter du 5 novembre 2008, Condamne la compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES à payer aux intimés la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3. 500 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT