Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/03841
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 janvier 2011
- Numéro
- 09/03841
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 03841 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond du 04 mai 2009 RG : 05/ 00512 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Marcel X... né le 02 Juillet 1944 à SONGIEU (01260) demeurant... 01260 SONGIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Gérard LORA TONET, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE IN […] oit être attribué à Marcel X... le prix de vente du gîte de SONGIEU ; Dit que la somme de 19 970, 24 € encaissée à titre de loyers doit être rapportée par Marcel X... à l'indivision ; Dit que l'indivision sera redevable de la somme de 7 746 € ; Concernant le compte joint no 04115662 de Marcel X... et Nicole Y... : Dit que Marcel X... devra rapporter à Nicole Y... la somme de 13 104, 06 € ; Dit que Marcel X... devra rapporter à l'indivision la somme de 3 353, 88 € ; - II-Confirme le jugement en ce qui concerne : - le rapport de la provision ad litem de 914, 69 € par Nicole Y... à Marcel X...,- le débouté de Nicole Y... de sa demande de dommages intérêts, - le débouté de Marcel X... de sa demande de remboursement par Nicole Y... de la somme de 2 529, 82 € concernant la maison d'ARTEMARE, - la répartition des dépens de première instance ; - III-Rejette toutes autres demandes ; - IV-Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - V-Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel ; Renvoie Nicole Y... ET Marcel X... devant le Notaire pour établir le compte définitif et partage de leurs intérêts pécuniaires. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.