Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/03536
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 10/03536
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03536 Appel contre une décision du Juge des tutelles de TREVOUX RG 2009/ 00190 du 30 mars 2010 APPELANTE : Mme Ginette X... ... 66420 LE BARCARES comparante INTIMEES : Mme Joséphine Y... veuve X..., majeure protégée née le 30 Juin 1930 à ORAN (ALGERIE) Maison de Retraite Résidence d'Automne ... 01330 VILLARS-LES-DOMBES non compa […] ision. Attendu que seul l'intérêt de cette dernière doit être pris en considération ;- le docteur Z... a relevé toutes les difficultés rencontrées par madame Y... : déplacement en fauteuil roulant, arythmie cardiaque, accident vasculaire avec hémiplégie en 2008, communication verbale très difficile, impossibilité de manifester sa volonté, impossibilité de disposer de son droit de vote ;- que ce faisant, madame Y..., est tantôt dans une maison adaptée à VILLARD LES DOMBES, soit en hospitalisation ;- qu'il n'est pas envisageable dans ces conditions de lui imposer une modification radicale de son cadre de vie. Attendu qu'au surplus, le conflit entre ses deux filles, qui est apparu très nettement dès le début de la procédure et encore mise à jour par les débats de l'audience du 15 décembre 2010 ;- que dans ces conditions, la décision prise par le premier juge est particulièrement pertinente et doit être confirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevable en la forme le recours formé par madame Ginette X.... Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.