Cour d'appel de Bastia, 26 janvier 2011, n° 08/01042
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 26 janvier 2011
- Numéro
- 08/01042
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 26 JANVIER 2011 R. G : 08/ 01042 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 17 novembre 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 1347 Cie d'assurances GENERALI FRANCE IARD Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Synd. des copropriétaires IMMEUBLE U PALAZZU Cie d'assurances LE GAN Société SOCOTEC S. M. A. B. T. P Cie d'assurances MUTUELLE DES A […] dum la société BET CETA INGENIERIE et la compagnie M. M. A à payer à titre provisionnel les sommes de VINGT QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS et CINQ CENTIMES (24. 895, 05 €) au titre des jardinières et des écaillements en façade et de QUATRE MILLE CENT VINGT SEPT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (4. 127, 50 €) au titre des affaissements de bitume, des regards et du mur de soutènement, Dit que la compagnie Le G. A. N devra garantir la société FARANGE des condamnations prononcées contre elle, Dit que la compagnie M. M. A devra garantir la compagnie Le G. A. N des condamnations prononcées contre elle, Rejette les demandes présentées tant en première instance qu'en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne in solidum la société BET CETA INGENIERIE et la compagnie M. M. A aux entiers dépens et, s'agissant de ceux d'appel, autorise les avoués de la compagnie GENERALI, de la société FARANGE, des consorts P..., de la société SOCOTEC, de la S. M. A. B. T. P et de la compagnie ALLIANZ à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.