Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 10/03561

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03561 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2010/ 802 du 15 avril 2010 APPELANTE : Mme Subida X... ... 69120 VAULX-EN-VELIN comparante INTIMEES : Mme Orkéia Y... veuve X..., majeure protégée née le 19 Décembre 1961 à NORMAN (ALGERIE) ... 69120 VAULX-EN-VELIN non comparante A. T. M. P. DU RHONE 17 rue […] et qui n'était pas une auxiliaire de vie. Il confirme que la majeure protégée n'a pu être vue. Le Ministère Public a conclu à la confirmation du jugement, estimant que madame Subida X... avait besoin de l'aide de l'ATMP. DISCUSSION Madame Subida X... a été nommée administrateur légal sous contrôle judiciaire conformément à l'ancien article 497 du Code civil dans le cadre de la tutelle de sa mère. Le jugement du 26 janvier 2006 a expressément informé madame Subida X... de ses obligations d'inventaire et de tenu des comptes de gestion à remettre le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance. Madame Subida X... n'a respecté aucune de ces obligations et n'a pas déféré aux nombreux rappels qui lui ont été faits ; en agissant ainsi, elle a manqué à des obligations essentielles de sa charge qui justifient qu'elle en soit déchargée. L'ordonnance du 15 avril 2010 qui l'a déchargée de ses fonctions et a désigné L'ATMP du RHONE pour la remplacer, doit être purement et simplement confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme l'ordonnance du 15 avril 2010. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.