Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, n° 06/02922

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 00916 AFFAIRE : S. A. R. L. EGPS C/ Christian X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Octobre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 06/ 02922 Copies exécutoires délivrées à : Me Henri ROUCH Me Emmanuelle […] 2, 52 euros une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens L'INFIRME sur ces autres chefs DIT que monsieur X... a fait l'objet d'un licenciement abusif CONDAMNE la société EGPS à payer à monsieur X... les sommes suivantes : * 3722, 66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ORDONNE à la société EGPS de remettre à monsieur X... les documents de travail (bulletins de paye, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) conformes au présent arrêt Y AJOUTANT, CONDAMNE la société EGPS à payer à monsieur X... 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,